Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°301
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Après les mots :
de représentants des salariés
remplacer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret
Objet
Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein d'EDF) vise à éviter des prises de participation privée dans le capital de RTE.