Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°302
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
en France ou
Objet
Cet amendement interdit la gestion indirecte de réseaux d'électricité.