Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°304
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
à l'exclusion des réseaux de distribution
Objet
Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre les transporteurs électricité et gaz, d'une part, et entre RTE et « EDF-GDF-Services » sur l'activité de distribution, d'autre part.