Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°305
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les biens appartenant à la société mentionnée à l'article 5 sont inaliénables.
Objet
Les actifs de transport sont des actifs de service public et ne peuvent être cédés.