Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°307
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sécurité d'approvisionnement et la continuité de fourniture sur le territoire national, l'ensemble des réseaux de transport sur le territoire national deviennent propriété de l'entreprise publique Gaz de France.
Les conditions du transfert à Gaz de France des installations de transport n'appartenant pas à Gaz de France à la date de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'amendement vise à construire un seul réseau national de transport de gaz afin d'améliorer les conditions d'acheminement du gaz sur le territoire national.