Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°311
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et
Objet
Cet amendement a pour but d'empêcher les entreprises de transport de gaz de concurrence RTE.