Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°313 rect.
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel - statut, règles internes à Electricité de France-Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France - que le personnel l'Electricité de France et de Gaz de France.
La direction du personnel, service commun à Electricité de France, Gaz de France, la société gestionnaire du transport électricité et la société gestionnaire du transport gaz, issue de Gaz de France, gère pour l'ensemble des quatre sociétés les règles et accords communs.
Objet
Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à EDF et GDF et le personnel des nouvelles filiales transport.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.