Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°314
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les biens appartenant à la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi sont inaliénables.
Objet
Les actifs de transports sont des actifs de service public et ne peuvent être cédés.