Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°315 rect.
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Après les mots :
ou de surveillance
remplacer la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article par les dispositions suivantes :
comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance sera nécessairement composé, pour un tiers de ses membres, par des représentants des salariés, et, pour un tiers de ses membres, par des représentants de l'Etat.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.