Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°316
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article, par les mots :
et dont le capital est à 100% public
Objet
Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein de GDF) vise à éviter des prises de participation prive dans le capital de RTG.