Amendement

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°319

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime.