Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°32
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
s'il en est créé une,