Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°320

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ou peut déléguer par voie de conventions

Objet

Cet amendement vise à interdire la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations.