Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°321
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Après la deuxième phrase du premier alinéa du IV cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La Caisse nationale des industries électriques et gazières procède aux appels de cotisation nécessaires auprès de l'ensemble des entreprises contributrices afin d'assurer le versement des prestations dans des délais compatibles avec le versement de ces prestations et les obligations d'équilibre de la Caisse.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières procède aux appels de cotisation nécessaires auprès de l'ensemble des entreprises contributrices afin d'assurer le versement des prestations dans des délais compatibles avec le versement de ces prestations et les obligations d'équilibre de la Caisse.
Objet
La Caisse nationale doit être dotée des moyens d'assurer son équilibre financier et de trésorerie. Son équilibre ne peut être remis en cause du fait des difficultés de trésorerie des entreprises contributrices ou de leurs difficultés à recouvrir la contribution tarifaire.