Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°323
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – La Caisse nationale des industries électriques et gazières complètera, en tant que de besoin, le régime général, par les droits spécifiques du régime, pour maintenir le niveau des prestations de retraite des agents des industries électriques et gazières tel que défini par le statut du personnel des industries électriques et gazières en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
… – La Caisse nationale des industries électriques et gazières complètera, en tant que de besoin, le régime général, par les droits spécifiques du régime, pour maintenir le niveau des prestations de retraite des agents des industries électriques et gazières tel que défini par le statut du personnel des industries électriques et gazières en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à garantir le respect des droits actuels.