Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°325
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des Industries Electriques et Gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des Industries Electriques et Gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à garantir le niveau des pensions en cas de baisse des prestations du régime général.