Amendement

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°326

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15

A la fin du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.