Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°329
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Après les mots :
à l'article 17
supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à garantir le respect des droits actuels.