Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°330
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer l'année :
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
Objet
Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.