Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°331
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Après les mots :
3 janvier 2003 précitée
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (a) du 2° du II de cet article :
ou des prix des prestations d'acheminement mentionnées au dernier alinéa du I du présent article auprès des consommateurs finaux éligibles, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau et auxquels ils facturent la prestation d'acheminement.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement proposant que le transfert de gaz naturel d'un pays européen à un autre pays européen au travers de la France soit assujetti à la contribution tarifaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).