En séance

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

Rédiger comme suit le troisième alinéa du V de cet article :

- entre 1 % et 15 %, appliqués à l'assiette définie au 2° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux de transport de gaz naturel ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel ;

Objet