Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°334
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Après les mots :
distribution du gaz
supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article, ainsi que les deux derniers alinéas du V de cet article.
Objet
La fixation de fourchettes est contradictoire avec le I de l'article 16 qui indique que la contribution tarifaire « assure le financement » et avec le début du premier alinéa du V qui dispose que le taux est fixé en fonction des besoins prévisionnels. Le taux doit donc couvrir les besoins.