Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°335
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition susceptible de menacer l'équilibre financier de la Caisse.