Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°337
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que la garantie de l'Etat ne soit pas limitée aux périodes validées antérieures au 31 décembre 2004.