Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°339
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La maîtrise publique de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'établissements publics nationaux.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.