Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°34 rect.
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 29
Supprimer les cinquième à onzième alinéas (e, f, g, h, i, j) du 1° de cet article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.