Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°343
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'établissement public à caractère public industriel et commercial Gaz de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise. Conformément au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, un changement de statut de Gaz de France ne peut être décidé que par la voie du référendum.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.