Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°346
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 6 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat sont nommés par décret.
Objet
Amendement de précision. Il faut avoir la certitude que le conseil d'administration ou de surveillance comprendra un tiers de salariés et un tiers de représentants de l'Etat.