Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°347
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
La participation au capital est interdite aux actionnaires étrangers.
Objet
Amendement de repli, les auteurs, étant clairement opposés à toute ouverture du capital d'EDF-GDF et à leur transformation en société anonyme, entendent éviter la prise de contrôle future d'EDF-GDF par les multinationales étrangères.