Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°348
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Rédiger comme suit cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en un seul établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Electricité et Gaz de France ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait preuve de leur efficacité et de leur viabilité.