Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°35

30 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 30

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;