Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°350
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Rédiger comme suit cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial.
Objet
Cet amendement entend s'opposer au changement de statut d'EDF et de GDF.