Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°351
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DIDIER et BEAUFILS, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute cession de capital par l'Etat fait l'objet d'une loi spécifique soumise au peuple français par référendum.
Objet
La cession du capital d'EDF-GDF par l'Etat serait un acte d'une telle gravité pour le pays, que le vote d'une loi spécifique lorsqu'elle serait engagée apparaît nécessaire.
Il serait en effet inadmissible de considérer que le vote du présent article, durant la période estivale, validerait définitivement l'objectif de privatisation de cette grande entreprise publique.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent, dès à présent, qu'il soit indiqué que le projet de loi devra être soumis au peuple français par référendum.