Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°355
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Dans la première phrase du II de cet article, supprimer les mots :
, des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
Objet
Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce réglementent l'attribution de « stocks options ». Ce système de rémunération a montré ses limites et ses dangers, notamment en ce qu'il incite les dirigeants d'une entreprise à prendre des décisions qui ne visent qu'à faire monter les cours de l'action à court terme et non à prendre des décisions de long terme. Ce type de comportement est d'autant plus dangereux pour des entreprises opérant sur des services publics. L'amendement prévoit donc qu'EDF et GDF sont exclues de ce dispositif.