Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°360
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
Objet
Dans la logique du refus global de ce projet de loi, cet amendement vise à supprimer un article qui fait peser de lourdes menaces sur l'organisation actuelle des Institutions Représentatives du Personnel.