Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°361
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Après les mots :
du code du travail
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
afin de pérenniser le système actuel et spécifique des institutions représentatives du personnel tel qu'il ressort du statut national du personnel des industries électriques et gazières à la date de promulgation de la loi.
du code du travail
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
afin de pérenniser le système actuel et spécifique des institutions représentatives du personnel tel qu'il ressort du statut national du personnel des industries électriques et gazières à la date de promulgation de la loi.
Objet
Cet amendement entend garantir la pérennisation des institutions représentatives du personnel.