Amendement

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°364

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, remplacer le mot :
même
par le mot :
sauf

Objet

Cet amendement vise à limiter les dégâts d'un article absurde qui vise à créer les conditions d'émergence de concurrents au service de distribution commun à EDF et GDF.