Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°371
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, notamment celles créées en application de l'article 10 de la loi n°… du … précitée,
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création de SA en charge du réseau de transport.