Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°373
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :
au 2° de l'article 1er
insérer les mots :
ainsi que les activités de recherche et d'ingénierie utiles aux activités de production, de transport et de distribution
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que l'éventail des activités exercées par GDF ne soit pas réduit par rapport à ce qui était prévu par la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et par rapport à ce que sont ses activités existantes à la date de promulgation de la présente loi.