Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°375
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article 26 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
Objet
EDF et les DNN ne sont pas les seules entreprises électriques pouvant avoir plusieurs activités. Il faut imposer à toutes les mêmes exigences en matière de séparation comptable.