Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°377
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, supprimer les mots :
, la société gérant le réseau public de transport
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création d'une SA en charge du réseau de transport et, partant, à assurer le maintien de l'entreprise intégrée.