Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°378
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Compléter in fine le 3° de cet article par les mots :
qu'ils remplissent »
Objet
Par cet amendement, il s'agit de préciser que ne sont visés que les coûts des missions de service public impartis aux distributeurs et non les coûts de toutes les missions de service public de l'électricité.