Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°379
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° cet article pour le VI de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
sur leur demande
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence des barèmes de prix.