Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°394
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.