Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°397
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et Mme TERRADE
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Objet
Cet article mérite d'être supprimé dans la mesure où il tire les conséquences de l'article 11 qui participe de l'absurde « désintégration » des entreprises d'électricité ou de gaz.