Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°407
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
Objet
Par cet article 23, le capital actuel d'EDF et de GDF va être transféré à deux SA. La Nation est dépossédée de ce qui lui appartient depuis 1946. Ce choix est absolument illégitime. Il n'est même pas de la compétence de l'Etat. Aussi, il convient de supprimer cet article.