Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°416

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

Renvoi en commission

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide  qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que nombres de questions n'ont pas été abordées ou suffisamment approfondies en commission des affaires économiques et, que des auditions doivent être programmées pour permettre une bonne analyse du texte et des débats de l'Assemblée nationale.


NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.