En séance

Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 de M. REVOL

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour le V de cet article, remplacer les mots :

vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés

par les mots :

autorise le report de la formalité de publicité foncière à la première cession ultérieure des biens considérés.

II – Au second alinéa du même texte, remplacer les mots :

vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

par les mots :

autorise le report de la formalité de publicité foncière requise à l'occasion des transferts réalisés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) à la première cession ultérieure des biens considérés.

Objet

Ce sous-amendement vise à régler le problème de la publication foncière des titres lors de la cession ultérieure desdits biens.