Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°422

7 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 49 :

L'ensemble des installations d'un terminal méthanier sont réputées être au sens de la directive 2003/55/CE des services auxiliaires et de stockages temporaires liés aux installations de gaz…

Objet

Ce sous amendement permet d'exclure de l'ATS les terminaux méthaniers. La directive prévoit explicitement que pour les installations de GNL, les services auxiliaires et les stockages temporaires ne rentrent pas dans le périmètre de l'accès des tiers aux stockages.