En séance

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :

, aux activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application des articles 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 précitée.

Amendement de coordination avec l'amendement n° 423 présenté par le Gouvernement sur l'article 15.